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T-8.1, r. 1 - Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d’utilité publique

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Lorsque la cession ou la servitude est consentie à une municipalité locale, la terre doit être située à l’intérieur de ses limites territoriales ou des limites territoriales voisines d’une autre municipalité locale dans la mesure où la loi le permet.
D. 1253-2001, a. 6.
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